Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M.

Aux termes de l'article R431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Le document mentionnés au point 4) de la demande, s'il existe, constitue également un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application des dispositions de l'article

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[O] et son épouse un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4].

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque: A0965 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805