Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [...]                             , 4°/ à la société ZZ immo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               , 5°

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

greffière, CREANCIER POURSUIVANT La Société DÉTECTION GARDIENNAGE SÉCURITÉ INTERVENTION - DGSI, SA au capital de 200.000 € ayant son siège social sis [Adresse 8], immatriculée au R.C.S de [Localité 5]

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

, présidente de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffière, Statuant dans la procédure opposant : Madame [D] [V] [M] [J] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5]

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

juin 2021 au 5 mai 2027.

Il jugeait nulle la déclaration de créance du CIC Lyonnaise de banque, déposée le 6 août 2021 mais qui au mépris des exigence de l'article R322-7-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

R322-31, R322-32 et R322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - désigné le notaire instrumentaire Me [F] [O] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à

A l’audience d’orientation du 5 novembre 2024 , les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix