Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Pierre de Rivière à

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit

les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses pointages journaliers sur la période du 1er août 2018 au 31

décembre de l'année courante ; k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; l) les états

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis à Madame X par courrier du 31 août 2017 et que les documents

les procédures de rectifications initiées à l'encontre de la SARL X, dont Monsieur X est le gérant, en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 31

des virements sur des comptes étrangers au profit de personnes physiques inconnues dans le domaine du textile ; 3) l'absence des déclarations IS 2014 et de la TVA pour la période du 1er janvier 2014 au 31

justice à sa demande de communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP et les observations diverses, relatif à sa période d'incarcération, de mai 2016 au 31

2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des fiches de paies ou fiches de soldes de son client pour la période du 1er octobre 2011 au 31

rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a

sections de Poux, de Le MAS et de La Sejole de 2014 à 2018 et les bordereaux de mandats ayant permis de les prendre en charge par le comptable public, ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31

documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa cliente diligentée par la 3ème brigade départementale de vérifications des Hauts-de-Seine, portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail