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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
N° RG 23/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HEVO Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleSaisies immobilières
65b00f30b98137c174787a92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la partie saisie sollicite l’autorisation de procéder à la vente amiable des biens saisis.
Source officielleChambre civile 1-7
68709b70123db6632de31636
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ24 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df892bdbdd86396f39135
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, M. le procureur de la République, le directeur de l'établissement [...], M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielle1re chambre civile
6440d805e704a005d1ed7021
19 avril 2023
19 avril 2023
Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1
Source officielleRecours Soins psychiatriq
659cf0a50b6b43000800d79e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/03013 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKXQ N° MINUTE
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da30b444605db3f5dd5
16 juillet 2023
16 juillet 2023
COUR D'APPEL DE PAU Cabinet du premier président Du : 16 juillet 2023 N° Minute : 23/2537 RG : 23/00041 N°PORTALIS : D DBVV-VB7H-ISY7 Appelant : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513465_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65376128974d25831845521f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En application de l'article R3211-22 du code précité, ' l'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DE L'EAU VIVE Informé le 30 juin 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659f957c3328fa00087a24ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B] [Y], né le 21 Mai 1946, [Adresse 3] représenté par Maître Marine KOCIEMBA, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Appelant d'une ordonnance (R.G. 23
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [X] [U] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], Monsieur [S] [U] -------------------------- F N° RG 23
Source officiellePage 10 sur 131