AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
21 octobre 2020
conditions de gardiennage et donc de la prestation rendue par le commissaire-priseur judiciaire missionné par le tribunal conduit à réduire les frais taxés à la somme de 11.000 euros ttc en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 130
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
échéance au 15 juin 2014, et la créance n'étant pas exigible avant cette date, - que la débitrice ne justifie pas du fondement de l'imputation alléguée, - le décompte répond aux conditions posées par l'article
Source officielle