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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
68659fb072b7e1b6bf1e22a7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielleJ.L.D.
6708478b89f19e8c50fce433
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93893
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
69dd3b0acdc6046d471f37ca
11 avril 2026
11 avril 2026
du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Marianne BONNET, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
X... entrant dans le champ d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011, son audition a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article R3211-13 du code de la santé publique devant
Source officielleJLD
69785589cdc6046d47d54eb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Fait à [Localité 13] le 06 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleJ.L.D.
670d8d899ace530007586ed9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b304
6 mars 2014
6 mars 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3065009f81000890dcca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En effet, en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
677f6623e034c1f8dc4588b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] [Z] demeurant Actuellement hospitalisé à l'E.P.S [1] Informé le 7 janvier 2025 à 15H17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officielleSaisies immobilières
69cd6238cdc6046d47c6a360
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
22 mai 2026
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 13 AVRIL 2023 N° RG 23/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXI AFFAIRE : S.A.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
69abdef8cdc6046d47d00d87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officiellePage 10 sur 142