Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7290
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle expose que lorsque la commission fait application de l'article L732-4 du Code de la consommation, le créancier dispose d'un délai de trente jours pour formuler des observations, qu'il convient de
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
L732 '1 et suivants du code de la consommation consistant en un moratoire d'une durée d'un mois.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et règlements intérieurs sont approuvés par l'autorité administrative ; que selon l'article L725-2 dudit Code, nulle personne physique
Source officielleSurendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Déclarer que Monsieur [P] est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa2b.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05904
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Déclarer que Monsieur [B], est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa 2b.
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc50cdc6046d470fc1ff
8 avril 2026
8 avril 2026
2.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielleRétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f96
13 juillet 2022
13 juillet 2022
renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger. 2- R. 743-16. ' La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les termes de l’article L732-3 du même code, le plan prévoit les modalités de son exécution.
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc4ccdc6046d470fc19c
8 avril 2026
8 avril 2026
2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officiellePage 10 sur 22