A l'audience, Maître MARCOUL, aux intérêts de la société, précise que celle-ci demande l'application de l'article L662-8 du code de commerce indiquant que « Le tribunal est compétent pour connaître de

R.626-47 du code de commerce, diverses démarches et mises en demeures ont été adressées à l'entreprise (8 mars 2024, 27 mai 2024).

Elle a été créée le 8 septembre 2022.

En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils

En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils

* La société a versé entre les mains de l'exposant la somme de 8 000 €.

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur

INTRUM DEBT FINANCE AG Industriestrasse 13 C [Adresse 8] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

L'article L661- 6-III du code du commerce limite le droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession d'entreprise au débiteur, au ministère public,au cessionnaire lorsque

[P], est bien recevable à introduire une requête en modification du plan de redressement conformément à l'article L626-26 du code de commerce.Elle précise que si aux termes du jugement arrêtant le plan

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [L], [D], [Z] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 lequel devait être réglé sur 8

laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS HOLDING LUCAS lequel devait être réglé sur 8

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit