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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb606fcdc6046d4727ee44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Monsieur, [Z], [U] Monsieur, [M], [L] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielleTrib. de Commerce
69b39ae0cdc6046d477ea859
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. ; Par décision du 4 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L624-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c03cdc6046d472b36e8
1 avril 2025
1 avril 2025
-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [2] (SAS) -, [Adresse 4]
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
INTER INVEST souhaite voir quant à elle, au visa des articles 905-2, 122, 547, 553, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et R661-3, L624-10 et L641-4 et 9 du code de commerce : I- Sur l'appel
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cacbcdc6046d47a730fb
27 avril 2026
27 avril 2026
Fabrice COSTE, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC a fait assigner la SAS MENUISERIES A.P.B. afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
représentée Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la société la SAS EC BATI 86 afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303001_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle n'émet donc aucune contestation de la proposition du mandataire judiciaire au sens des articles L624-1 et R624-1 cités supra. Ces dispositions n'ont manifestement pas lieu d'être appliquées.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f088cdc6046d47163568
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les informations communiquées par Me [X] et à la demande du dirigeant, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0eecdc6046d47163bda
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les informations communiquées par Me [R] et en l'absence du dirigeant, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePage 10 sur 44