Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

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L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

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L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

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