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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
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27 juillet 2023
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
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Chambre des Etrangers
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24 avril 2025
L553-1 ».
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toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
[V] [F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Rétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100460
23 juin 2021
Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725166
23 janvier 2025
Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
dans leur offre. 8.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
L553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que Mme B...
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :
Chambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
64eedccbbb2c32d969d353b9
, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.