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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878b
23 avril 2024
23 avril 2024
[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Z] [Y] alias [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abc
17 août 2023
17 août 2023
Sur le manque de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 du Ceseda, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions
Source officielleChambre 1-9
6274bb802799a9057d5dcec0
5 mai 2022
5 mai 2022
Une nouvelle déclaration d'appel a été formalisée le 2 juin 2021 par avocat, le dossier a été enregistré sous le numéro RG 21-8189.
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleJ.L.D.
67804de19c3ba90f51dc9b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a941
4 mars 2008
4 mars 2008
l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f0bc6b8f7cbd382f4d320d
4 avril 2025
4 avril 2025
X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle1ère Chambre
69e8582bcdc6046d4718c028
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.556-12 du même code : " La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L.556-2 et L.556-3, sans préjudice des
Source officiellePage 10 sur 21