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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de Mouans-Sartoux et la condamne à payer à la société Dexia crédit local la somme de 2 000 euros et aux sociétés Sfil et Caisse française de financement local la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS BELLAING DISTRIBUTION, représentée par son conseil, se référant également à ses écritures déposées, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et L 211-2 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle prétend être intervenue en qualité de conseil en haut de bilan, et a fourni des prestations de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et non en qualité de
Source officielleChambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le 2 avril 2020, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L533-13 du CMF.
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres de fixer, dans la loi nationale, les critères
Source officielle2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
5 décembre 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleTroisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une
Source officielleChambre des Etrangers
6a1fb748cdc6046d47e8b9fb
2 juin 2026
2 juin 2026
- Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration : Monsieur [P] [R] rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L.743 - 2 CESEDA, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 2
DTA_2503930_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
L553-1 ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201202
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
Que l'action en paiement aurait dû être engagée dans le délai de 2 ans devant le Tribunal d'Instance seul compétent pour en connaître, 3.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle fait valoir que la demande de rachat des parts autorisé par l'article 6 du règlement intérieur au bout de huit ans est indépendante de la durée du fonds figurant à l'article 2 du règlement de sorte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016
dispose que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises constitue un service connexe aux services d'investissement ; que l'article L533-14 de
Source officiellePage 10 sur 16