AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e1
6 avril 2023
6 avril 2023
- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté
Source officiellePage 10 sur 51
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b400cdc6046d47a57b25
28 avril 2026
28 avril 2026
Après renvois, cette affaire a été fixée au 31 mars 2026. A l'audience, La société PREFILOC CAPITAL soutient les demandes de son assignation.
Source officielle