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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
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Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
L441-6 du code de commerce.
REFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9053e
8 avril 2013
L442-1 du code de la sécurité sociale, sans existence légale puisqu'abrogé par l'article 6 de l'ordonnance no 2004-329 du 15 avril 2004, de constater qu'il y a eu violation de l'article 28 de la loi du
AFFAIRE COURANTE
69b19071cdc6046d474c4e57
Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040
6 février 2019
L442-6-5° du code de commerce. 2) ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L 442-6-I-5° du code de commerce ne se présume pas et ne résulte
Chambre 21
69f5838dcdc6046d474ad2a8
15 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
soc
6079b0c49ba5988459c50223
3 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
JCP
67a114db072c53c9d62b3a5f
Monsieur [O] [P] a quitté les lieux le 13 mars 2024. Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [O] [P] n'était ni présent ni représenté.
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
Suivant conclusions reçues au greffe le 13 juillet 2023, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/03163 Jugement (N° 201/2378) rendu le
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.