Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/01032 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7IW

N° de Minute : BX25/00017

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025





S.A. VILOGIA


C/

[O] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [M] [N], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [O] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal du 16 novembre 2022, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7].

Suivant bail du 16 novembre 2022, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [P] un stationnement situé à [Adresse 6].

Le 24 ocotobre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [O] [P] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire, et un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le stationnement.

Par exploit d'huissier de justice du 15 janvier 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [O] [P], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner Monsieur [O] [P] au paiement :
- de la somme de 5062,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité d'occupation;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [O] [P] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa de demande à 9051,08 euros au 31 mars 2024. 

Monsieur [O] [P] a quitté les lieux le 13 mars 2024.

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [O] [P] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 6434,12 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.



Monsieur [O] [P] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 6434,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [P] a quitté les lieux le 13 mars 2024 ;

Condamne Monsieur [O] [P] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 6434,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ;

Condamne Monsieur [O] [P] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT