Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est effectivement encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

1 et suivants du code de la consommation.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L’article R 632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le tribunal, dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans

Selon l'article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation alors applicable ; Attendu

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

[D] [V], sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir: dire et juger parfaitement recevable la présente action en paiement, condamner M.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.