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1 673 résultats pour « article L3262-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e88b3c3ea43407b9fba2e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849454965b5d9df328a7d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050a902fc178212f87e97

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ac02fc178212f87ee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8be033e738545ad16e67

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

, qui ne sont pas relatives aux soins sans consentement, le cadre de l'activité des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement étant prévu par l'article L3222-1 du même

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Source officielle
TJ

JLD

66fc45b94983f1f713e6325d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 26 Septembre 2024, reçue

Source officielle
TJ

JLD

66fc45b94983f1f713e63260

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 25 Septembre 2024,

Source officielle
TJ

JLD

66884207342d338c20d3e97c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 02 Juillet 2024, reçue

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En cas d'adjudication amiable, les articles L322-7, L322-8 à L322-11 et L322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours

Source officielle
TJ

JLD

67784083e5fcd6312332f63a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[11]” en date du

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L322-6, la date de référence sera fixée au 27 septembre 2019. En l'absence de contestation elle sera confirmée en appel.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

Source officielle
TJ

JLD

68e88bbf3ea43407b9fbcfb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6969670dcdc6046d47730914

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697725dacdc6046d47bdd3e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

697345e3cdc6046d47673a64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d7eddfc18ec235bbd4b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision du directeur d’établissement Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision

Source officielle

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