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433 résultats pour « article L256-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705596

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

000 euros pour rupture brutale des relations contractuelles et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 22

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TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE COMPTABLE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243d02fc178212f7e5db

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci datait de 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86325

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; que les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2° Soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

L'article L251-1 du CESEDA prévoit, en outre, que 'L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

ALLOUCHE à une amende de 7.000 ; Considérant que la Cour rejettera toutes les autres demandes du prévenu et décide qu'en application des dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, les

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e8342

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle précise que des récupérations sur prestations sont intervenues portant le solde du montant de l’indu à la somme de 2 705,48 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par acte d'huissier du 2 février 2016, la société Frf2 - Khepri 1 a fait délivrer à la société FD Automobiles un commandement visant la clause résolutoire exigeant le respect de l'article VII du bail et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2677c1ccb0008628e63

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

AXA BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Estelle FORNIER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L258 Et après avoir appelé les parties lors des débats de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle