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1 751 résultats pour « article L240-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure

Source officielle

Page 10 sur 88

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

D213-1-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016, que hors le cas de constatation d'une infraction de travail illégal, l'avertissement

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d819cbcdc6046d47b1941d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

26/73 Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300434

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égale à 80% ou, dont de taux d'incapacité permanente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f8

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2007, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a23

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

REGARDE COMME JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L114-2 susvisé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle