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3 600 résultats pour « article L223-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164706

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les mairies de Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Martin-Château, Royère-de-Vassivière

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Avis

CADA:20090720

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

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CA

Avis

CADA:20165868

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique familiale, des documents versés par l’association Olga Spizer, relatifs au dossier de placement temporaire de la fratrie X dont elle

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CA

Avis

CADA:20183051

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

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Avis

CADA:20165902

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le centre des archives du personnel militaire de Pau : - dossier individuel de

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CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice du Rhône : - 394 W/ 1, 5, 6, 13, 19 et 593 à 726 : dossiers émanant des

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20151492

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

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CA

Avis

CADA:20193772

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

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Avis

CADA:20182240

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, de l'intégralité des informations contenues dans le procès-verbal n° 209 établi le 21 mars 1983 par la brigade de gendarmerie de Locronan (Finistère) concernant un accident

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Avis

CADA:20170071

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le service communautaire des Archives communales de Pau sous les cotes 27W PAU, 28W PAU, 6W PAU, 19Z ainsi qu'un fond non côté en cours de traitement

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Avis

CADA:20161327

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes : 1) 19970062/1 Tunisie.

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Avis

CADA:20151186

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Hauts-de-Seine, dans le cadre d’un projet de documentaire, sous la cote 1550 W 1-4 - Caisse d’allocations familiales

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Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

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Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27b

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Par ailleurs, aux termes des articles L223-32 et suivants du même code, les dispositions de l'article L223-7 sont applicables aux augmentations de capital par souscription de parts sociales.

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4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [Z] ont relevé appel de ce jugement le 2 juin 2025. PRÉTENTIONS 7.

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Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L225-38 (SA) et L221-4 (SNC) du code du commerce.

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Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91225

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

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