AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170368
6 avril 2017
6 avril 2017
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L223-2 du code de la sécurité sociale : « la Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50336
11 février 1982
11 février 1982
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40163 ET N°80-40164, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DU MEME JOUR, DONT LES MOTIFS SONT IDENTIQUES ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb5
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb7
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fba
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589
29 mars 2017
29 mars 2017
Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L223-2 du Code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8b
10 mai 2022
10 mai 2022
R222-15 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier étant alors autorisé à procéder à l'appréhension forcée du bien dans les conditions des articles R222-2 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d89
10 mai 2022
10 mai 2022
R222-15 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier étant alors autorisé à procéder à l'appréhension forcée du bien dans les conditions des articles R222-2 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8d
10 mai 2022
10 mai 2022
R222-15 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier étant alors autorisé à procéder à l'appréhension forcée du bien dans les conditions des articles R222-2 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d289f
10 mai 2022
10 mai 2022
R222-15 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier étant alors autorisé à procéder à l'appréhension forcée du bien dans les conditions des articles R222-2 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
R222-15 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier étant alors autorisé à procéder à l'appréhension forcée du bien dans les conditions des articles R222-2 et suivants du code des procédures
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b29acdc6046d479c38d1
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 5 précise ensuite qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances, le véhicule sera restitué selon les conditions prévues par l’article 13, et interviendra une fois le
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707
7 avril 2009
7 avril 2009
pendant son arrêt maladie, l'indemnité n'était pas due en raison du principe du non cumul de l'indemnité de congé payés et du salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 183