[N] : Axa en sa qualité d'assureur de la société Pastil rénovation, la somme de 51 840 euros (80 % de 64800 euros), suivant les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, Et, in solidum

Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction applicable au litige ; les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances ; la police d'assurance dommages-ouvrage ; et les autres

Ils soutiennent par ailleurs être fondés à obtenir la garantie de l’assureur de BATEAU LOC, la société GENERLI IARD, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.

1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi que des articles 175 à 178 du code de procédure civile: - la révocation

copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]» Sur la demande de garantie formulée par la SCI Marie Simon et Mme [E] La SCI Marie Simon et Mme [E] demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, au visa de l'article

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de laquelle vient désormais son associée unique la société SDM

1147 ancien du code civil, la compagnie des MMA assureur de la société CEME CERNIAUT sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

maladie, que pour connaitre de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [Z] à raison du préjudice subi du fait de l’accident survenu le 14 février 2017 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2018, Mme X... demande à la cour de : Vu l'article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet

BOULOGNE SUR MER REF : SD/KH APPELANTE SAS ETABLISSEMENTS DAVID prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3]

A) Sur la demande de dommages et intérêts au titre des désordres affectant la toiture Il convient de rappeler que conformément à l'article 954 alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Sur la garantie de la Sa Abeille L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [F] du préjudice subi en raison de l’accident survenu le 29 décembre 2011 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

assureurs Monsieur et Madame [N] disposent à l'encontre de la MAIF qui garantit la responsabilité civile de Monsieur [M] et Madame [Z], parties responsables, d'un droit d'action directe, posé par l'article