- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code

L.653-8 du Code de commerce.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à

Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.

II - Sur l'interdiction de gérer En application des dispositions de l'article L 653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.