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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722ebcd5801467740333d
24 juin 1997
24 juin 1997
C... relative à leurs revenus ne pouvait entraîner l'application de la clause contractuelle de déchéance de la condition suspensive qui aurait pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102754_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201584_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la consultation du fichier des incidents de paiement Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions
Source officielleChambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure
Source officielleJCPCIVIL
6985e59bcdc6046d4730798e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.312-35 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
2 juin 2017
Les consorts X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2017, de : au visa des articles L. 312-16 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb7
20 novembre 2014
20 novembre 2014
X... de sa demande d'application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, - débouter M. X... de ses demandes, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a24
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Pour soutenir qu'ils ont fait toutes diligences pour obtenir le financement sollicité, ils font d'abord valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pas avoir contrôlé la solvabilité des emprunteurs au regard des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation de sorte qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts.
Source officielleJCP
69d04fc2cdc6046d470a7900
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer
Source officielleJCP
69d04fd4cdc6046d470a7a5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b4cdc6046d47bbe912
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205902_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient qu’au lieu de se fonder sur les dispositions de l’article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il aurait pu prendre la même décision en se fondant sur celles de l’article R. 312-17
Source officielle2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Le 17 février 2022, M.
Source officielleciv1
613722c2cd58014677401259
7 janvier 1997
7 janvier 1997
restitution de l'indemnité d'immobilisation versée; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994) a rejeté la demande; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé que si l'application des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105827_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507493_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513602_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'amende administrative prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 10 sur 3909