mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

L'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce dispose, que " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :

Me [N] soulève l'irrecevabilité du recours rappelant qu'aux termes de l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des juridictions situées dans son ressort

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, 2ème alinéa du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire

Par suite, le préfet pouvait le regarder, à la date de la décision en cause, comme étant en transit au sens de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui

INTIMES DEFAILLANTS Vu l'article l'article D 311-1 du Code de l'organisation judiciaire disposant que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV figurant en annexe

Aux termes de l'article D. 311-3 du même code : " Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les catégories professionnelles qui n'entrant pas dans la définition générale de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale sont cependant rattachées

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration ; il n’a pas été destinataire de l’information

de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que : Les articles L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers