de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, c'est à dire les gérants minoritaires de sociétés, les parts du conjoint et des enfants mineurs étant considérés

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité d'une pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie

Selon l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats, notamment des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle

L.313-3 du code monétaire et financier.

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle

personnes mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier article mentionne notamment, à ses 11°, 12° et 23°, les gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il soutient que : - il dispose de ce droit en application de l'article R. 311-3 du code pénitentiaire et que ses demandes successives sont demeurées sans réponse ; - l'urgence est constituée dès lors

X... ne lui avait pas été consentie pour une durée supérieure à trois mois, la juridiction de proximité a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la rémunération d'une telle prestation

SUR CE : Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

L. 751-1 du Code du travail doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale quel que soit son mode d'imposition fiscale

SUR CE : Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

96, 122 et 543 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R.311-4 du code forestier : "Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R.311-1.