R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 213-21 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'un vice de forme en ce que la décision attaquée fait état de ce qu'il aurait été informé le 8 avril 2025 de l'intention de la direction de l'établissement

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

dénaturé ses écritures s'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation dont il se prévalait et commis une erreur de droit sur la portée cet arrêt ; - il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 213-8 du code de l'urbanisme.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et, dans l'hypothèse, où le transfert de propriété n'a pas eu lieu dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 précité, de respecter les dispositions de son article

1134 du Code civil ; 2° qu'aux termes de l'article R. 213-8 du Code de l'urbanisme, dans le cas où l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré faisant l'objet d'une contrepartie en nature

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Aux termes d’autre part de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

La condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

R. 213-25 du code pénitentiaire, qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 213-30 du même code, qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'une autre mesure

telle mesure, prise sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, est présumée et que l'administration pénitentiaire ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature de nature

A... s’est vu remettre le 9 novembre 2023 à 14 h 30 un document daté du même jour, intitulé « procédure d’isolement (article L. 213-8 du code pénitentiaire) / mise en œuvre de la procédure contradictoire

Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 12 février 2024 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. M.