Par ailleurs, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

-6 et L. 1233-3 du code du travail.

de chômage versées à Madame [D] [L], du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner la société [6] à payer une somme

Par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes intéressés à l'instance, le remboursement

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail, à la Société Gérard

la condamnation de la société à rembourser une certaine somme à Pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives

[X] à hauteur de 4 mois de salaire brut, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - et statuant à nouveau, allouer à M.