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3 871 résultats pour « article L. 6315-1 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6815a650f6a5bc34ae8ee44b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Sur le manquement de l'employeur à ses obligations de formation et d'adaptation Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8c0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L.6315-1 du code du travail, que les prétendues insuffisances professionnelles qui lui sont reprochées sont les conséquences des manquements de l'employeur à ses obligations légales et qu'en ne développant

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032ba3e60c1493126147c73

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L 6312-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b2c601f08318991923

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation à son poste de travail et n'a pas assuré les entretiens professionnels prévus par l'article L. 6315-1 II du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90339cffb4f1367441f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d37

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, selon l'article L. 6315-1 du code du travail en sa rédaction en vigueur depuis le 7 mars 2014, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.4121'2 dudit code précise que ' L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur l'abondement du compte de formation Aux termes de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : «I. ' à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679481550175ed452fca5904

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aece7ef77d000880b4cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Sur la prise d'acte: Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6120

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11036

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 6315-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

696760cdcdc6046d473d5bcf

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f749

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 6315-1 du code du travail dont il ne peut s'exonérer, ainsi que son obligation de formation reprise par l'article L. 6321-1 du code du travail outre, pour mémoire, les dispositions de l'article L.

Source officielle