AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
13 février 2020
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 194
Chambre Sociale
6815a650f6a5bc34ae8ee44b
24 avril 2025
24 avril 2025
- Sur le manquement de l'employeur à ses obligations de formation et d'adaptation Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Source officielle