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372 résultats pour « article D253-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdafe924e118e92c1410cfe

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

564 et 565 du code de procédure civile, que les dispositions de l'article L.212-2 du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne portent pas sur les clauses claires et compréhensibles relatives

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1b796eb4b7485628b1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte d'huissier du 2 septembre 2016, la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782fc8121050008662e1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Didier X... 23, rue des Catalpas 77090 COLLEGIEN APPELANT comparant assisté par Maître MOREL, avocat au barreau de Fontainebleau 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0f

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

, les représentants du personnel remplissant les conditions d'une garantie d'emploi stipulées à l'article 2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la facturation d'un tuyau PE D25 et d'une sortie de toit Les parties s'accordent sur le fait que les travaux de pose de tuyau PE D25 et d'une sortie de toit n'ont pas été réalisés par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5673c369c7f74996dc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] : Aux termes de l'article 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Sébastien X... a été embauché le 2 juin 1998 par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Haute Corse par un contrat de qualification d'une durée de 12 mois.

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TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cae

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

W EXECUTIVE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Et assistée de Me Benjamin CHABERNAUD substituant Me Michael AMADO,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0f65bbe450008b2d07d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R.121-22 alinéa 2 précité, les effets attachés à la mesure (2e Civ, 2 mars 2023, pourvoi n° 20-21.303).

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0423 Société BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 540 592 Siège social : [Adresse 2]

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00681 Décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781d88121050008662da9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[L] [N] et de Mme [R] à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile respectivement 6 000 euros et 5 000 euros.

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