[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

L'article 524 renvoie à l'article 521 alinéa 2 et à l'article 522.

Sur la régularité du jugement : 2.

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Z... à payer aux époux X... la somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [B] audiencière.

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [K] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Madeleine NGALAKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1962

Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

34192 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 Secret des [Localité 1] 205 avocat/client nage de garde du document Х confidentiel du 22 avril 2022 : 34225 Mail "Opération Distribution Casino [Localité 2]

de Maître RICHARD, Toque D169, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : S.A.

[Adresse 2] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2010

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.