CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 23/03344 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3A AFFAIRE : S.A. [10]

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6708c039445a086e2bcedea9

Appel

10 octobre 2024

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

(D126) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [R] [Z] [W] DEFENDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Septembre

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

Les interceptions diffusées avec le deuxième article de cette série comportaient des échanges avec Monsieur [F] [E].

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdb05e4da938ffcd0151

Appel

26 octobre 2018

[Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2018, en audience

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a4121a269c127203b50

Appel

1 octobre 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Source officielle

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fc9066fd7c90fc2721

Appel

19 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de2

Appel

27 janvier 2016

Dominique la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens. Par déclaration du 30 mai 2013, M. Jean-Marie X...et M.

Source officielle

Serv. contentieux social

6706c3a8f1d01e3c86eeee3b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Source officielle

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc7

Appel

27 octobre 2023

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea0e

Appel

4 octobre 2024

au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle

2ème chambre

DTA_2008799_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

Source officielle

Serv. contentieux social

66391a1cd94801f110a553a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

L’Association [4], opposante, n’étant pas comparante, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01197

Cassation

4 novembre 2025

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

Source officielle

Serv. contentieux social

6712a1256a642c49b871315e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle

JEX cab 3

695eb3c4cdc6046d478ad5a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution lui interdit de suspendre l’exécution de la décision fondant les poursuites.

Source officielle

Page 10 sur 29

← Précédent Suivant →