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29 117 résultats pour « article 974 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

HO-recours JLD

689585ff5318a824d05b00bc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES N° RG 25/00817 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVOL /[H] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues, sauf

Source officielle

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CA

HO-recours JLD

697352ddcdc6046d47684ead

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2BL /[X] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300323

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f8076bcf40727a00439c4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l’application des dispositions de l’article 974 du CGI relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il convient de rappeler qu’il est issu de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb71b430078b4ff6ea7e3b

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

- le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 ancien du code de procédure civile ; - Mme QC...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa67

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire que Mme [K] [R] n'a pas régulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01419

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

délégation régionale de l'Unedic-AGS du Sud-Est ont été appelés en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de la société Albemarle Chemicals : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

délégation régionale de l'Unedic-AGS du Sud-Est ont été appelés en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de la société Albemarle Chemicals : Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

   Elle est décrite aux articles 974 à 982 NCPC et constitue le cadre normal du pourvoi en cassation. a) La déclaration de pourvoi 17.

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5144f

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd5aaeea711e038c958f4f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

intellectuelle vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle vu l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle vu l'article 1382 du Code civil vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD002008613

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

  » Article 974 (notion de la possession et de la détention) «   Celui qui a acquis le pouvoir de fait sur une chose (détention) en est le possesseur, s’il exerce ce pouvoir avec l’intention

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46504

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c4787f

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être

Source officielle
CC

civ2

60794c519ba5988459c4549b

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101083

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ1

61372402cd58014677411173

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

6137246acd58014677415530

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd580146774155fb

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975

Source officielle