[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

Le 10 février 2025, la société Préservation du Patrimoine Français a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 954 et 915-2 (nouveaux) du code de procédure civile, que

de l'article 954 du code de procédure civile.

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, suivant les articles 954 et 956 du Code civil, la révocation d'une donation avec charge n'a lieu que si ladite charge

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction

14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, les dispositions de l'article 954 alinéa 2ème du code de procédure civile selon lesquelles « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 (Civ. 2ème, 9 septembre 2021, n° 20-17.263) ce que la cour a réaffirmé (Civ. 2ème, 11 septembre 2025, n° 23-10.426) ;

L'article 954 du même code dispose que : " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Sur ce : Vu les articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur ce : Vu les articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[F] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'hommes, de l'article 954 du Code de procédure civile de : - débouter

Par ailleurs, il fait valoir que le non-respect des dispositions de l'article 954 n'est assorti d'aucune sanction.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de chacun de ses enfants de 200 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article 954 du code de

pas dès lors qu'ils constituent pas des demandes, seule devant au final être prise en compte la demande tendant à déclarer irrecevable la MAIF en l'ensemble de ses prétentions ; en application de l'article

demande la confirmation du jugement, sans énoncer de nouveaux moyens, peut s'approprier les motifs du premier juge, encore faut-il que les motifs du jugement répondent d'eux-mêmes aux exigences de l'article

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29

La cour ordonne, par conséquent, la réouverture des débats suivant les modalités prévues au dispositif pour permettre à l'intimé de mettre ses conclusions en conformité avec les prescriptions de l'article

[Q] [J] en retenant que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et répondaient aux exigences de l'article 954 de ce code, Déclaré