AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c390
7 juillet 2000
7 juillet 2000
contre un jugement de conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE, si aucun texte n'exigeait que fût mentionné, dans l'acte d'appel, le nom de la personne physique représentant la personne morale, l'article
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14e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d48
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
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