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102 792 résultats pour « article 901 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c390

Cassation

7 juillet 2000

7 juillet 2000

contre un jugement de conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE, si aucun texte n'exigeait que fût mentionné, dans l'acte d'appel, le nom de la personne physique représentant la personne morale, l'article

Source officielle

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CA

14e chambre

626248a0b1a50c277d4c5d48

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6375e4da19047edcd18ff110

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

58 et de l'article 901 du code de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; Vu la réponse adressée de nouveau par LRAR par Madame [D] le

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666da

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Se référant à l'article 901 du Code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 25 février 2022, applicable aux instance en cours, ainsi qu'à l'avis de la Cour de cassation du 8 juillet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9648616ed0f8cd50fa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa d'un avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 et des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, la

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CA

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123b5

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au visa de l'article 901 du code de procédure civile, la société intimée indique que la déclaration d'appel se contente de mentionner un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e6

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... avait été ouverte, pour en déduire que celui-ci était atteint d'une insanité d'esprit au moment du testament litigieux, sans violer les articles 901, 513, 503 et 1351 du Code civil ; Mais attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11224

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

20 mai 2016, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 et l'article 930-2 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-660 du

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bb2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [WT] à l'effet d'obtenir : - notamment sur le fondement des articles 901, 464 et suivants du Code Civil, et de l'article L132-4-1, al 3 du Code des Assurances, l'annulation : * du testament authentique

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6346597fc024d1adffef7721

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par requête du 11 avril 2022, la SA MMA IARD a déféré cette ordonnance à la cour et lui demande, au fondement des articles 901, 54, 58 et 114 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200010

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

D... n'y avait pas sa résidence effective, en violation de l'article 901 du code de procédure civile ; 2°) Alors, subsidiairement, que l'indication du domicile dans la déclaration d'appel, qui vise à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200984

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200381

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[X] [M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

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CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9448616ed0f8cd50ee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

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CC

civ1

6137245ecd58014677414ea7

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 901 du Code civil, ensemble les articles 226-13 et 226-

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CA

14e chambre

631ade7af575634f1371efe0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

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CA

14e chambre

635237c58c924eadffcc4afa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68df58925835300816d81528

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1cd2fa6fd0f8040682

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1cd2fa6fd0f8040684

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle