Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Elle soutient ensuite que la société Rexel ne démontre pas que les conditions prévues par les articles 872 et 873 du code de procédure civile seraient remplies : - ni celles de l'article 872, aucune urgence

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LECAPITAINE demande au tribunal : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 122 à 124 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103

Sur les conditions des articles 872 et 873 qui ne seraient pas réunies : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

de L'Aigle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de

LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [X] [P], es qualité de liquidateur de la société SAS FUMITEC nous demande : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'Ordonnance

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de commerce.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

N'ayant pas été réglée de ces dernières factures, la société Maydex AG a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, pour voir ordonner

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

L'expert de la Compagnie d'assurance a estimé l'indemnisation due à la SAS SALON DE L'ORB à une somme d'environ 75 000€ se décomposant comme suit (page 36 du rapport de reconnaissance) * 22 877€ au titre