D441-5 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 872 du Code de commerce : "Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

- L'intervention du juge des référés est fondée : * ils l'ont saisi en application des articles 872 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 872 du Code de commerce : "Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 872 du Code de commerce : "Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 872 du Code de commerce : "Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

872 et 873 du code de Procédure Civile ; Dire que les demandes de la société CFA sont recevables et bien fondées.

484 et 872 du Code de Commerce, CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à restituer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule DAF

du 29 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS OAKLINS FRANCE nous demande de : Vu les dispositions des articles

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société JETB EURL au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société JETB EURL au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société [U] [G] au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD INVEST

L 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société [Adresse 2], la somme de 5.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce (sic), Vu les articles 873-2 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-11 et suivants du Code