nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de : Vu les dispositions des articles 871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

2224 et 2240 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

sis à [Localité 1] (64), [Adresse 2] ; Sur les demandes de renvoi au fond et de convocation des copropriétaires En vertu de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

de l'article 837 du code de procédure civile.

[Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834 et 835 du code de procédure civile, que M.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen

831, 831-2 et 832 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE Bertrand X... a formé, en vertu des articles 831 et suivants du Code civil, plusieurs demandes d'attribution préférentielle d'immeubles à usage agricole

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, pour octroyer une provision,

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.