AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6627fcc642439575e2f7e0c7
23 avril 2024
23 avril 2024
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Justine EDIN, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article
Source officiellePage 10 sur 9226
4ème chambre 1ère section
68e7a531033cf481c39a4545
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile, MOTIFS En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été
Source officielle