au barreau de GRASSE, avocat postulant et plaidant substituée par Me GREVET COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB Vu les articles

du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la remise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sur les armes, association de malfaiteurs et blanchiment, a ordonné la remise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

25 avril 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 100 000 CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article

garanti par l'article 16 de ladite déclaration en ce qu'elles n'ajoutent pas au délai de pourvoi un délai de distance lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine ?"

R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 801 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal n'avait pas l'obligation de rechercher d'office si les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

MOTIVATION DE L'ORDONNANCE L'article 801 du code de procédure civile dispose que si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en

A L'ADJUDICATAIRE N'AVAIT PAS EU LIEU EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE IMMOBILIERE MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801, 2E ALINEA, DU CODE RURAL ET QU'AUCUN TEXTE RELATIF A LA

Gilles X..., 2 / de Mme Isabelle X..., demeurant ensemble à Rambouillet (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

489, 490, 491 et 492, 550 et suivants, 591, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6. 1. 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'autre part, l'article 801-1 du même code dans son I. dispose que tous les actes de la procédure pénale peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

demeurant [Adresse 3] représenté par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI Statuant à juge unique en application des articles

recommandées, le 29 septembre 1993 ; que l'appel a été interjeté le mardi 12 octobre 1993 alors que le délai d'appel expirait le lundi 11 octobre 1993, compte tenu de la prolongation résultant de l'article