.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 131 Vu l'article

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Joris MORER de la SELEURL MORER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 381 Vu l'article

448 132 506, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001 Vu l'article

482 601 291, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86 Vu l'article

057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259 Vu l'article

signée de Mme [U] [F] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI

914 et 907 du code de procédure civile -renvoyant à l'article 789 du même code-, d'interprétation stricte et délimitant la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état, et compte tenu de

électronique le 25 août 2025 par lesquelles la société Hexaom demande au juge de la mise en état de : Recevoir la société Hexaom en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée; Vu les dispositions des articles

auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article

- Sur le droit à agir': Madame [X] [F] fait valoir que la FNC a violé les articles'122, 124 et alinéa'6 de l'article 789 du code de procédure civile.

31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)

Elle rejette le fait que l'article 123 du code de procédure civile puisse faire obstacle à cette analyse, l'article 789 du même code dérogeant selon elle à la dernière phrase de cet article précisant '

des travaux de remise de son local dans l’état dans lequel ils se trouvaient en 2002 et à titre subsidiaire, à faire réaliser ces travaux ; que dès lors le juge de la mise en état est en vertu de l'article

la déclaration de saisine de la cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation, qu'en l'espèce, le président de la cour d'appel statuant comme cour de renvoi avait, en application des articles

54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En l'espèce, la déclaration d'appel formée par simple