Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 9 — 8 avril 2025

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02905 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6IO


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement


Monsieur SINGER, Juge de la mise en état 

Madame RIQUOIR, Greffier 


DEMANDERESSE

S.A.R.L. TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES RCS de [Localité 3] sous le n° 390 699 528, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86



DEFENDERESSES

S.C.C.V ARBOREA, RCS [Localité 3] 827 825 043., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001

S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION, RCS [Localité 3] 448 132 506, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT