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Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 23 mars 2026, la SCI [Q] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de Procédure civile, Vu le bail commercial

[Q] [C], Mme [H] [C] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Désigner un expert judiciaire avec mission de : - Se présenter sur les lieux du litige; -

d'incident du 25 avril 2025, réitérées les 20 et 27 octobre 2025, Mme [S] [Z], ès qualités de représentante légale de son fils mineur [N] [A] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Madame [K] [D] demande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 789-2° et 3° du Code de Procédure Civile, Vu les articles

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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

789-3 du Code rural lorsque l'un des époux décide d'interdire à l'autre de se prévaloir des dispositions de l'article 789-1 du Code rural relatives au mandat d'accomplir les actes d'administration concernant

plaidant DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Mme [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat

MOTIFS Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

D... qui se prévalent de la prescription extinctive de l'article 789 du Code civil de rapporter la preuve que Louis François Z...

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

Z..., Mme Z..., Mme D..., Mme E..., Mme C... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis