Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 9 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03984 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SILH


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 09 Janvier 2025
Désistement


M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 

M. PEREZ, Greffier 


DEMANDERESSE

S.A. PARNASSE GARANTIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 122, et Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS


DEFENDEURS

M. [E] [M] [Y] [K] [F]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Joris MORER de la SELEURL MORER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 381

Mme [K] [N] [G] [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Joris MORER de la SELEURL MORER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 381


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que par conclusions et à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du conseil des défendeurs ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT