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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316488_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202869_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401026_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Et aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220961_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A en application de l'article R. 777-2-4 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300070_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ces délais de recours contentieux ne sont susceptibles d'aucune prorogation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319063_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'article R. 777-3-2 du même code dispose : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215914_20220816
16 août 2022
16 août 2022
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216623_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305240_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301391_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403720_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407516_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203012_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522655_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505268_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318671_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ce délai de recours de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313306_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220340_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B en application de l'article R. 777-2-4 du code de justice administrative et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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