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Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

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POLE URGENCES

DTA_2601900_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ; - elle a été prise en violation de l’article

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POLE URGENCES

DTA_2602071_20260429

Administratif

29 avril 2026

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Reconduite à la frontière

DTA_2500260_20250205

Administratif

5 février 2025

Dans ces conditions, le préfet de l'Ariège n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant l'intéressé

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Reconduite à la frontière

DTA_2607407_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions

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Eloignement urgent

DTA_2601341_20260318

Administratif

18 mars 2026

des Côtes-d’Armor l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

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Reconduite à la frontière

DTA_2500195_20250127

Administratif

27 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2423582_20250220

Administratif

20 février 2025

qui se voit notifier une décision l'obligeant à quitter le territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles

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3ème chambre

DTA_2400933_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

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URGENCES JU

DTA_2503087_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au

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Juge unique - Eloignement

DTA_2600582_20260324

Administratif

24 mars 2026

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03034_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2503030_20251022

Administratif

22 octobre 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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Reconduite à la frontière

DTA_2404442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

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Reconduite à la frontière

DTA_2604930_20260413

Administratif

13 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues

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8e Section - MESD

DTA_2432294_20250102

Administratif

2 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

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Eloignement 72 heures

DTA_2504523_20250722

Administratif

22 juillet 2025

L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. /() " 10.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201877_20230102

Administratif

2 janvier 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2509910_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

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Reconduite à la frontière

DTA_2501119_20250303

Administratif

3 mars 2025

L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

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