16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère alternatif à l'hospitalisation complète des structures ambulatoires n'a nullement pour conséquence l'admission automatique des patients

mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... » ; "1°) alors que l'article 41-4, alinéa 1, et alinéa 2, du code de procédure pénale est contraire au droit à un recours effectif devant une juridiction tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration

prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L.

d'un administrateur judiciaire, rendue conformément aux dispositions des articles 719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et

He complained that the road extended to his two plots nos. 716 and 717.

712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L.712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

460-QC / DL-643-FF / EC-073-PX / BA-328-FR / AT-737-TD / BA-328-FR / BH-147-ZB / AB-573-CT / BE-714-KT / BK-895-VJ / CR-194-MJ / 7917XC45 / BS-717-FR /ETY-254-FC / EL-273-PV / GB-176-ZF / ER-489-NT / EL