N° G 16-84.090 F-D N° 1599 SL 28 JUIN 2017 REJET M.

N° J 16-84.091 F-D N° 1600 SL 28 JUIN 2017 REJET M.

N° F 16-84.088 F-D N° 1597 VD1 28 JUIN 2017 REJET M.

N° H 16-84.089 F-D N° 1598 SL 28 JUIN 2017 REJET M.

N° E 16-84.087 F-P+B N° 1596 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1, indépendamment de ceux erronés mais non déterminants pris de la gravité de l'infraction

712-14 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine par arrêt du 30 mai 2013 ; " alors que l'article 712-14 du code de procédure pénale

30 du code de procédure pénale, ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège garanti par l'article 64 de la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16

L. 712-18 du code de la santé publique, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur ce que la clinique intéressée n'avait pas exercé le recours hiérarchique prévu à l'article L. 712-16 du

fondamentales ni de la procédure d'opposition telle que régie par les articles R 712-16, R 712-17 et R 712-18 du CPI.

R. 712-16 du Code de la propriété intellectuelle, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 713-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE,

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de la procédure d'opposition telle que régie par les articles R. 712-16, R. 712-17 et R. 712-18 du

de l'Etat les projets relatifs à : ...2° la création ... des installations mentionnées à l'article L. 712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures

[L] invoque les dispositions de l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir que la 'décision du directeur général de l'INPI doit être annulée pour défaut de respect du principe

relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, à l'exception de ceux mentionnés aux articles : R 712-16 relatif au délai de réponse du déposant aux observations de l'opposant ainsi qu'au

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle