les dépens ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que de tels frais exposés dans d'autres instances ne constituent donc pas un préjudice réparable

par le même article, devant la cour composée de : M.

Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

Barry Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article

verser la somme de 29 718.40 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015, ainsi que la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Invelac aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 janvier 2025 et la condamne à payer à la société Albatros la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures conservatoires.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;

700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

du prêt n° 222138100544 * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la jurisprudence applicable, * Dire la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES,

700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel et de rappeler que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du dit arrêt, alors «

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société OREP 45 aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation introductive d’instance.